CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE MC SERVICES

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour vocation de définir les modalités et les conditions d’exécution des prestations de services (ci-après les « Prestations ») proposées par MC Services à ses clients.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de lutte contre les nuisibles (dératisation, désinsectisation, désinfection) réalisées par la société MC Services. Toute signature de devis ou commande ferme implique l'acceptation totale et sans réserve du client à l'intégralité de ces articles.

ARTICLE 3 : ACCÈS, ABSENCE ET ANNULATION Le client s’engage à permettre l’accès libre aux zones d'intervention à l’heure convenue.

Frais de carence : En cas d'absence du client, d'impossibilité d'accéder au site (clés non disponibles, code d'accès erroné, etc.) ou d'annulation moins de 24h avant le rendez-vous, un forfait de déplacement de 50 € HT sera facturé de plein droit.

Temps d'attente : Au-delà de 15 minutes d'attente sur place, le technicien est autorisé à quitter les lieux et le forfait de 50 € HT sera dû par le client.

ARTICLE 4 : PROTOCOLE DE PRÉPARATION ET DROIT DE RETRAIT L'efficacité du traitement dépend de la préparation rigoureuse des locaux par le client (ex : vider les placards, déplacer les meubles, linge en sacs). Si le technicien constate que le protocole n'est pas respecté, il peut refuser d'intervenir. Le forfait de déplacement de 50 € HT sera alors facturé pour couvrir les frais logistiques.

ARTICLE 5 : SÉCURITÉ SANITAIRE ET ÉVICTION DES OCCUPANTS L'évacuation est obligatoire pour les enfants, femmes enceintes, personnes fragiles et animaux domestiques. Le client s'engage à respecter le délai d'éviction indiqué (généralement 2h à 4h). En cas de réintégration prématurée, le client le fait sous sa seule responsabilité. MC Services décline toute responsabilité en cas de malaise ou problème de santé.

ARTICLE 6 : PROTECTION DES BIENS (ALIMENTAIRE ET AQUARIUMS) Le client doit retirer ou enfermer hermétiquement toute denrée alimentaire. Les aquariums et terrariums doivent être recouverts hermétiquement et les pompes à air impérativement débranchées. MC Services ne pourra être tenue responsable de la mort d'animaux à sang froid.

ARTICLE 7 : EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ (DÉGÂTS DES NUISIBLES) MC Services n'est pas responsable des dégâts causés par les nuisibles (câbles rongés, isolation, cloisons, stocks souillés) que ces dommages surviennent avant, pendant ou après l'intervention. Le client reste seul responsable de la protection de son patrimoine.

ARTICLE 8 : MANIPULATION, INGESTION ET AUTO-TRAITEMENT MC Services décline toute responsabilité en cas d'ingestion ou de manipulation des produits par le client, un tiers ou un animal domestique suite à un défaut de surveillance. L'usage par le client de ses propres produits insecticides annule toute garantie et dégage le prestataire de toute responsabilité.

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS ET LIMITATION D'INDEMNISATION Toute réclamation pour dommage matériel doit être notifiée par lettre recommandée avec AR (LRAR) sous 48 heures. À défaut, aucune réclamation ne sera admise. En cas de responsabilité avérée, l'indemnisation est strictement limitée au montant de l'intervention concernée, dans la limite des garanties de l'assurance RCP de la société.

ARTICLE 10 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRATS PROFESSIONNELS Contrat de 12 mois avec reconduction tacite (préavis de 3 mois). Les tarifs peuvent être révisés au renouvellement. Le client est gardien du matériel installé : toute casse (personnel, clients, engins) ou vol sera facturé à la valeur de remplacement à neuf.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES MC Services s'engage à la plus stricte discrétion concernant l'identité de ses clients et la nature des infestations. Les données personnelles collectées sont uniquement destinées à la gestion de la prestation et à la facturation.

ARTICLE 12 : CONDITIONS DE PAIEMENT ET RECOUVREMENT Les devis sont valables 30 jours. Passé ce délai, les tarifs peuvent être révisés. En cas de non-paiement à l'échéance, des pénalités (3x taux légal) et une indemnité forfaitaire de 40 € (pour les pros) sont appliquées. Si une procédure de recouvrement est engagée (huissier/avocat), une indemnité de 15 % du montant total dû (minimum 50 €) sera facturée au Client.

ARTICLE 13 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET SÛRETÉ DES PAIEMENTS Le règlement est exigible immédiatement à la fin de l'intervention (dernier passage). Paiements acceptés : CB, Espèces, Chèque ou Virement. En cas de chèque rejeté ou de faux chèque, une pénalité forfaitaire de 50 € pour frais de dossier sera facturée en sus de la facture initiale.

ARTICLE 14 : LITIGES ET TRIBUNAL COMPÉTENT (CLAUSE DE METZ) Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Metz (57000) est seul compétent, quel que soit le lieu de résidence du client en France.

Article 15 : Garantie d’Intervention

Le Prestataire accorde une garantie d’intervention d’une durée de deux mois à compter de la fin du traitement initial. Cette garantie est strictement limitée à l’élimination de l'espèce de rongeur spécifiquement visée lors de la première prestation. Toute présence d'une espèce différente ne pourra donner lieu à la gratuité de l'intervention.

L’application de cette garantie est conditionnée au respect total des préconisations techniques et sanitaires formulées par le technicien. La garantie sera ainsi caduque si le Client n’a pas mis en œuvre les mesures de propreté nécessaires (gestion des déchets, stockage alimentaire) ou s'il n'a pas réalisé les travaux d'étanchéité et d'obstruction (rebouchage de trous, bas de portes, etc.) recommandés sur le bon de passage. Tout manquement à ces consignes ou toute modification du dispositif mis en place par le technicien entraînera la facturation d'une nouvelle prestation.

En outre, la garantie est strictement exclue si la réinfestation provient d'un foyer actif situé dans le voisinage immédiat (appartement mitoyen, cave voisine, commerce adjacent ou parties communes non traitées). Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la migration constante de nuisibles provenant de locaux tiers. Dans ce cas, il appartient au tiers responsable (voisin, propriétaire, bailleur ou syndic) de prendre les mesures nécessaires pour stopper la prolifération à la source.

ARTICLE 16 : CADAVRES DE RONGEURS ET LIMITES D'INTERVENTION

L'élimination des rongeurs par traitement chimique peut entraîner la mort de l'animal dans des zones non visibles (doublages de cloisons, faux plafonds, gaines techniques). Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des nuisances olfactives liées à la décomposition.

Accessibilité : L’enlèvement des cadavres de rongeurs n’est pas inclus dans la prestation initiale. Le technicien se réserve le droit de refuser toute demande d'extraction si le cadavre se situe dans une zone jugée inaccessible ou nécessitant des travaux de démontage ou de destruction (dépose de placo, soulèvement de plancher, etc.).

Prestation complémentaire : Si le client souhaite une recherche de cadavre dans une zone accessible, celle-ci fera l'objet d'un devis séparé et d'une facturation au temps passé, sans garantie de résultat sur la suppression totale des odeurs.

ARTICLE 17 : LIMITES D'EFFICACITÉ ET RÉINFESTATION EXTÉRIEURE

Le traitement mis en place par le Prestataire a une durée d’efficacité limitée dans le temps, variable selon les conditions environnementales (humidité, poussière, nettoyage des sols). Le Prestataire ne peut garantir une protection définitive contre de futures intrusions si les causes de l'infestation initiale ne sont pas corrigées par le Client.

Réinfestation : Toute nouvelle apparition de rongeurs provenant de l'extérieur (jardins, égouts, voisinage) ou consécutive à l'introduction de marchandises infestées après la fin du traitement ne pourra être considérée comme un échec de l'intervention initiale. La garantie de deux mois (Article 15) ne s'applique pas si l'environnement du site permet de nouvelles intrusions continues que le technicien avait signalées (portes de garage non étanches, soupiraux ouverts, etc.).

Article 18 : Traitement et retrait du nid

L’intervention du Prestataire a pour objectif la neutralisation de l'essaim.

Une fois le traitement biocide effectué, si le nid est situé dans un endroit inaccessible (cheminée, cloison, sous-toiture, etc.) ou si son retrait présente un risque de dommage pour le bâtiment, celui-ci sera laissé sur place en l'état.

Le Client est informé qu'un nid traité et neutralisé ne sera jamais réutilisé par une autre colonie. L'impossibilité de décrocher ou d'emporter le nid physique ne pourra donner lieu à aucune réduction de prix ni à une demande de remboursement, dès lors que l’activité des insectes a été stoppée.

Article 19 : Gestion des captures et délais d'enlèvement

La prestation repose sur l'utilisation de dispositifs mécaniques visant à l'élimination des nuisibles.

Caractère non urgent : Une fois le rongeur capturé et décédé, le dispositif est conçu pour maintenir la carcasse de manière isolée et sécurisée. Le décès de l’animal met fin à toute nuisance sonore ou matérielle immédiate, ne nécessitant dès lors aucune intervention d'urgence "minute".

Délai d'intervention : Le Client accepte expressément que le Prestataire n'est pas tenu à un retrait instantané. Un délai de latence, pouvant aller jusqu'à 10 jours ouvrés après signalement, est prévu pour l'enlèvement du rongeur et la remise en service du dispositif.

Hygiène et confinement : Le Client s'engage à ne pas manipuler le piège ou l'animal mort durant ce délai. Les dispositifs utilisés limitent les risques sanitaires et les odeurs grâce à leur conception spécifique.

Organisation des tournées : Ce délai de 10 jours permet d'intégrer le passage du technicien dans une tournée optimisée, garantissant ainsi le maintien des tarifs de la prestation.